Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Renonciation à l’audition orale. 1) De consentement, les parties peuvent demander qu’un appel soit décidé sur la foi des mémoires, sans présentation orale.
2)  Avis. Le greffier avise les parties de la date de la mise en délibéré de l’appel et de l’identité des juges qui ont pris charge du dossier.
3)  Convocation. Si la formation chargée du dossier juge qu’une présentation orale est nécessaire, les parties sont informées que le délibéré est radié et l’appel est remis au rôle général.
Décision 2006-04-17, a. 80.
© Gouvernement du Québec